Lex Iterata

Texte 1974032112

21 MARS 1974. - ARRETE ROYAL fixant le cadre organique définitif du personnel du secrétariat du Conseil central de l'Economie et du personnel des services communs au Conseil central de l'Economie et aux Conseils professionnels

ELI
Justel
Source
Publication
7-5-1974
Numéro
1974032112
Page
6602
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-03-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex