Lex Iterata

Texte 1974122016

20 DECEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 novembre 1963, fixant, pour certaines entreprises relevant de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile et de la bonneterie, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail

ELI
Justel
Source
Publication
17-5-1975
Numéro
1974122016
Page
6181
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-12-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex