5 SEPTEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 avril 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les fondoirs de graisse

ELI: Justel
Source
Publication: 29-10-1974
Numéro: 1974090514
Page: 13175
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1974-09-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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