Lex Iterata

Texte 1974103102

31 OCTOBRE 1974. - ARRETE ROYAL accueillant une requête relative à l'industrie des torchons et des alèzes déposée en application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution

ELI
Justel
Source
Publication
8-2-1975
Numéro
1974103102
Page
1442
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-10-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex