Lex Iterata

Texte 1974123103

31 DECEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL portant répartition du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.05 de la Section III du Titre I du budget du Ministère de l'Intérieur pour 1974 destiné à couvrir les charges résultant de l'augmentation de l'indice des prix à la consommation et de la programmation sociale

ELI
Justel
Source
Publication
14-2-1975
Numéro
1974123103
Page
1676
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-12-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex