Lex Iterata

Texte 1974061112

11 JUIN 1974. - ARRETE ROYAL fixant, en ce qui concerne certains ouvriers ressortissant à la Commission paritaire nationale du transport, occupés au travail les dimanches ou jours fériés, un régime dérogatoire en matière de repos compensatoire

ELI
Justel
Source
Publication
7-8-1974
Numéro
1974061112
Page
9993
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-06-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex