Lex Iterata

Texte 1974042428

24 AVRIL 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 novembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie hôtelière, fixant les conditions de travail et de rémunération

ELI
Justel
Source
Publication
13-9-1974
Numéro
1974042428
Page
11181
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-04-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex