Lex Iterata

Texte 1974022803

28 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de l'Institut national de Criminalistique du Ministère de la Justice, qui constituent un même degré de la hiérarchie

ELI
Justel
Source
Publication
23-3-1974
Numéro
1974022803
Page
4182
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-02-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex