Lex Iterata

Texte 1974091901

19 SEPTEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 août 1939 portant les statuts de l'"Association d'Assurances mutuelles maritimes contre les Risques de Guerre"

ELI
Justel
Source
Publication
5-10-1974
Numéro
1974091901
Page
12284
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-09-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex