Lex Iterata

Texte 1974120404

4 DECEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL portant modification temporaire de la convention annexée à l'arrêté royal du 3 mars 1934, relatif à l'emploi à des travaux non militaires du personnel et du matériel de l'armée

ELI
Justel
Source
Publication
24-12-1974
Numéro
1974120404
Page
15454
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-12-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex