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Lex Iterata
Texte 1974111801
18 NOVEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL relatif au congé de vacances supplémentaire pour l'année 1974, accorde à des agents des administrations de l'Etat
ELI
Justel
Source
Publication
3-12-1974
Numéro
1974111801
Page
14410
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-11-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex