Lex Iterata

Texte 1974111801

18 NOVEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL relatif au congé de vacances supplémentaire pour l'année 1974, accorde à des agents des administrations de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
3-12-1974
Numéro
1974111801
Page
14410
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-11-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex