Lex Iterata

Texte 1974100712

7 OCTOBRE 1974. - ARRETE MINISTERIEL déterminant le prix de vente au consommateur des viandes bovines et porcines

ELI
Justel
Source
Publication
10-10-1974
Numéro
1974100712
Page
12430
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-10-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex