Lex Iterata

Texte 1974021557

15 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1971 (dépenses ordinaires à des Affaires culturelles communes)

ELI
Justel
Source
Publication
9-4-1974
Numéro
1974021557
Page
4991
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-02-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex