Lex Iterata

Texte 1974053008

30 MAI 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 avril 1973 fixant, en ce qui concerne la [BELGACOM] , le cadre organique du personnel du niveau 1 et la norme générale sur base de laquelle le Ministre, qui gère la [BELGACOM] précitée, fixe le cadre organique du personnel des niveaux 2, 3 et 4

ELI
Justel
Source
Publication
12-7-1974
Numéro
1974053008
Page
9307
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-05-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex