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Lex Iterata
Texte 1974100716
7 OCTOBRE 1974. - ARRETE ROYAL transférant des crédits d'engagement et d'ordonnancement entre des articles relevant du titre II, section I (dépenses extraordinaires), du budget du Ministère des Travaux publics pour l'année budgétaire 1974
ELI
Justel
Source
Publication
6-11-1974
Numéro
1974100716
Page
13443
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-10-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex