Lex Iterata

Texte 1974041202

12 AVRIL 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1969 portant fixation du cadre organique du Fonds des maladies professionnelles

ELI
Justel
Source
Publication
3-5-1974
Numéro
1974041202
Page
6384
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-04-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex