Lex Iterata

Texte 1974110429

4 NOVEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 avril 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, modifiant les statuts du fonds de sécurité d'existence, dénommé "Fonds d'assurance complémentaire de l'industrie textile verviétoise"

ELI
Justel
Source
Publication
27-11-1974
Numéro
1974110429
Page
14152
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-11-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex