Lex Iterata

Texte 1974041905

19 AVRIL 1974. - ARRETE ROYAL fixant les cadres linguistiques de l'Institut géotechnique de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
16-5-1974
Numéro
1974041905
Page
7152
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-04-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex