Lex Iterata

Texte 1974042513

25 AVRIL 1974. - ARRETE MINISTERIEL concernant la commission de consultation créée par l'arrêté royal du 27 mars 1974 réglant l'organisation de courses, d'entraînements et d'essais de véhicules automobiles

ELI
Justel
Source
Publication
17-5-1974
Numéro
1974042513
Page
7195
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-04-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex