Lex Iterata

Texte 1974112503

25 NOVEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL modifiant la réglementation relative aux pensions des ouvriers et des employés

ELI
Justel
Source
Publication
23-1-1975
Numéro
1974112503
Page
684
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-11-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex