Lex Iterata

Texte 1974042214

22 AVRIL 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 février 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des maîtres tailleurs et tailleuses concernant la fixation des conditions de travail

ELI
Justel
Source
Publication
13-6-1974
Numéro
1974042214
Page
8379
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-04-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex