Lex Iterata

Texte 1974120953

9 DECEMBRE 1974. - Arrêté ministériel autorisant l'impression en bleu, sur papier non phosphorescent, du timbre-poste de 4,50 F du nouveau type " Effigie Royale "

ELI
Justel
Source
Publication
17-12-1974
Numéro
1974120953
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-12-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex