Lex Iterata

Texte 1974020602

6 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 11 octobre 1973 fixant le cadre du personnel de la [Société nationale des voies aériennes (S.N.V.A.)]

ELI
Justel
Source
Publication
30-3-1974
Numéro
1974020602
Page
4562
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-02-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex