Lex Iterata

Texte 1974122013

20 DECEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 avril 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement, concernant la fixation d'un avantage social complémentaire aux ouvriers et ouvrières occupes dans la ganterie

ELI
Justel
Source
Publication
29-4-1975
Numéro
1974122013
Page
5300
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-12-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex