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Lex Iterata
Texte 1974010404
4 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 décembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie, modifiant les statuts du Fonds de sécurité d'existence
ELI
Justel
Source
Publication
30-1-1974
Numéro
1974010404
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-01-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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