5 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de transport, fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les garages des entreprises de transport de choses

ELI: Justel
Source
Publication: 19-4-1974
Numéro: 1974020509
Page: 5607
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1974-02-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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