Lex Iterata

Texte 1974030804

8 MARS 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 juillet 1966 accordant une prime de reclassement aux travailleurs licenciés à la suite de la fermeture totale ou partielle ou de la réduction d'activité d'entreprises charbonnières

ELI
Justel
Source
Publication
1-5-1974
Numéro
1974030804
Page
6317
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-03-08/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex