Lex Iterata

Texte 1974022703

27 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL dérogeant temporairement à l'article 83, # 1er, alinéa 1er, 3°, de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage

ELI
Justel
Source
Publication
12-3-1974
Numéro
1974022703
Page
3575
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-02-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex