Lex Iterata

Texte 1974021828

18 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL fixant les charges d'intérêt et d'amortissement à supporter par la Société nationale du Logement sur les tranches de ses emprunts à lever au cours de l'année 1974

ELI
Justel
Source
Publication
23-4-1974
Numéro
1974021828
Page
5744
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-02-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex