Lex Iterata

Texte 1974100412

4 OCTOBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie verrière, relative à la répartition des crédits d'heures

ELI
Justel
Source
Publication
19-11-1974
Numéro
1974100412
Page
13837
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-10-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex