Lex Iterata

Texte 1974020703

7 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie du commerce alimentaire"

ELI
Justel
Source
Publication
23-2-1974
Numéro
1974020703
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-02-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex