Lex Iterata

Texte 1974121312

13 DECEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL exécutant l'article 92, # 2, de l'arrêté royal organique du 22 décembre 1938 prévu par la loi du 10 juin 1937 qui étend les allocations familiales aux employeurs et aux travailleurs non salariés

ELI
Justel
Source
Publication
28-12-1974
Numéro
1974121312
Page
15616
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-12-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex