Lex Iterata

Texte 1974041904

19 AVRIL 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 7 décembre 1973 de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage concernant la fixation des dates de vacances à observer en 1974 dans les entreprises ressortissant à la Fédération de nettoyage du textile de la région de la Dendre

ELI
Justel
Source
Publication
15-5-1974
Numéro
1974041904
Page
7092
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-04-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex