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Lex Iterata
Texte 1974042403
24 AVRIL 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 décembre 1955 fixant le cadre organique du Ministère des Travaux publics et de la Reconstruction, secteur "Travaux publics"
ELI
Justel
Source
Publication
14-5-1974
Numéro
1974042403
Page
7029
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-04-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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