Lex Iterata

Texte 1974121622

16 DECEMBRE 1974. - ARRETE MINISTERIEL portant désignation des membres du jury chargé de faire subir l'épreuve sur la connaissance approfondie de la seconde langue

ELI
Justel
Source
Publication
14-1-1975
Numéro
1974121622
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-12-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex