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Lex Iterata
Texte 1974122004
20 DECEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL modifiant les articles 153bis, et 160, # 4 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif a l'emploi et au chômage
ELI
Justel
Source
Publication
9-1-1975
Numéro
1974122004
Page
235
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-12-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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