Lex Iterata

Texte 1974022016

20 FEVRIER 1974. - ARRETE MINISTERIEL prescrivant l'enquête sur l'utilité du remenbrement

ELI
Justel
Source
Publication
4-5-1974
Numéro
1974022016
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-02-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex