Lex Iterata

Texte 1974052705

27 MAI 1974. - ARRETE ROYAL fixant l'échelle des traitements de certains grades à l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés

ELI
Justel
Source
Publication
17-7-1974
Numéro
1974052705
Page
9416
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-05-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex