Lex Iterata

Texte 1974112219

22 NOVEMBRE 1974. - ARRETE MINISTERIEL portant exécution de l'arrêté royal du 21 novembre 1974 modifiant le régime d'accise des huiles minérales

ELI
Justel
Source
Publication
26-11-1974
Numéro
1974112219
Page
14097
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-11-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex