Lex Iterata

Texte 1974062004

20 JUIN 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des grands magasins, modifiant la convention collective de travail du 5 juillet 1971 fixant les conditions de rémunération des travailleurs occupés dans les entreprises relevant de la compétence de ladite commission paritaire

ELI
Justel
Source
Publication
14-9-1974
Numéro
1974062004
Page
11226
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-06-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex