Lex Iterata

Texte 1974011702

17 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL relatif à l'application de l'article 1bis du Règlement de visite des bâtiments et radeaux du Rhin

ELI
Justel
Source
Publication
5-2-1974
Numéro
1974011702
Page
1624
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-01-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex