Lex Iterata

Texte 1974041010

10 AVRIL 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 13 décembre 1973 de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant concernant la fixation des dates de la troisième et de la quatrième semaines de vacances pour 1974

ELI
Justel
Source
Publication
11-6-1974
Numéro
1974041010
Page
8265
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-04-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex