Lex Iterata

Texte 1974121705

17 DECEMBRE 1974. - ARRETE MINISTERIEL déterminant la forme et les délais du financement complémentaire de la Croix-Rouge de Belgique

ELI
Justel
Source
Publication
28-12-1974
Numéro
1974121705
Page
15575
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-12-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex