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Lex Iterata
Texte 1974122003
20 DECEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1970 fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Courtrai
ELI
Justel
Source
Publication
9-1-1975
Numéro
1974122003
Page
231
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-12-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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