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Lex Iterata
Texte 1974092610
26 SEPTEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 25 février 1970 déterminant le cadre du personnel des greffes et des parquets près les cours et tribunaux du travail
ELI
Justel
Source
Publication
5-10-1974
Numéro
1974092610
Page
12279
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-09-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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