Lex Iterata

Texte 1974110435

4 NOVEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des industries du ciment, octroyant quatre jours de vacances supplémentaires aux ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à la section nationale d'agglomérés de ciment de cette commission paritaire

ELI
Justel
Source
Publication
14-12-1974
Numéro
1974110435
Page
14971
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-11-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex