Lex Iterata

Texte 1974121102

11 DECEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 mai 1958 portant statut du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs en matière d'organisation du régime de pensions de retraite et de veuve

ELI
Justel
Source
Publication
17-12-1974
Numéro
1974121102
Page
15012
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-12-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex