Lex Iterata

Texte 1974080104

1 AOUT 1974. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 avril 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie, concernant les conditions de travail dans la navigation par poussage et en continu

ELI
Justel
Source
Publication
11-9-1974
Numéro
1974080104
Page
11067
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-08-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex