Lex Iterata

Texte 1974100418

4 OCTOBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, fixant la prime de fin d'année des ouvriers et ouvrières occupes dans les fabriques de cigarettes et entreprises mixtes

ELI
Justel
Source
Publication
21-11-1974
Numéro
1974100418
Page
13923
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-10-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex