Lex Iterata

Texte 1974101107

11 OCTOBRE 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 septembre 1970 relatif à l'expertise et au commerce des viandes de volaille

ELI
Justel
Source
Publication
26-11-1974
Numéro
1974101107
Page
14102
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-10-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex